La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, c’est quoi ? Petit rappel.

  • La TLPE est un impôt instauré de façon facultative et collecté annuellement depuis 2009.
  • C’est un impôt fiscal et non environnemental.
  • Le collecteur est la commune ou la communauté de communes, où sont situés le ou les dispositifs publicitaires.

Quel est l’objectif de la TLPE ?

  • Elle intervient dans la lignée du grenelle de l’environnement.
  • Objectif : limiter l’implantation de supports publicitaires pour réduire la pollution visuelle.

Qui doit s’acquitter de la taxe ?

  • C’est l’exploitant du dispositif publicitaire ou le propriétaire qui s’acquitte de la taxe.

Quels sont les dispositifs taxables ?

  • Tous les supports publicitaires fixes, posés à l’extérieur, et visibles depuis la voie publique :
    • panneaux et affichages publicitaires
    • enseignes
    • pré-enseignes

Combien payer et quand régler la taxe ?

  • Le montant dépend des caractéristiques des supports publicitaires, ainsi que de leur taille.
  • C’est la collectivité locale qui définit les grilles de tarifs.
  • Règlement chaque année avant le 1er Mars.
  • Doivent être déclarés, les supports en place au premier janvier.
  • En cas de montage, ou démontage, recalcul de l’impôt sur la base du prorata temporis.

Les sanctions encourue en cas de non-respect de la législation

  • 1500 € d’amende si l’enseigne est posée sans autorisation
  • 7500 € d’amende si l’enseigne est laissée en place sans mise aux normes après une mise en demeure
  • 200€/ jour d’amende par support en infraction.

Et pour réduire la note ?

Communiquer de l’intérieur vers l’extérieur

Enseine Interieure vitrine
Les enseignes intérieures, lumineuses ou non
Crédit Photo : ©fdidio

Covering vitrine family sphere micro perf en vitrophanie
Les adhésifs en vitrophanie (En version micro perforé ou opaque)

Deco vitrine re-board Devred 9
La plv pour scénariser les vitrines

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Sources : service-public.fr